Les aides & démarches
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UN ENJEU éCONOMIQUE
Un enjeu d’économie d’énergie et de confort pour 30 millions de logements
En France, des millions de logements construits avant 1975 sont toujours mal isolés. Leurs habitants voient leur facture de chauffage s’envoler. Les pouvoirs publics se sont donc engagés à améliorer la performance énergétique du parc immobilier existant, consommateur de 40 % de l’énergie en France.
La règlementation thermique dans les bâtiments existants répond à plusieurs exigences :
- Se mettre en conformité avec les Directives Européennes et, en particulier, la Directive Performance Énergétique des Bâtiments, au même titre que les autres pays européens.
- Maîtriser les dépenses d’énergie dans la mesure où les bâtiments existants sont plus nombreux et plus consommateurs d’énergie que les bâtiments neufs.
Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation thermique par élément exige que lorsque des travaux d’isolation sont réalisés dans les bâtiments existants (installation ou remplacement), ils correspondent à un niveau minimal de performance thermique. - Exigences minimales fixées par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, publié au Journal Officiel le 17 mai 2007, www.legifrance.gouv.fr
Critères de performances VALABLES Jusqu’au 31/12/2020
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m2.K/W
Rampants de toiture et combles aménagés R ≥ 6 m2.K/W
Combles perdus R ≥ 7 m2.K/W
Toitures terrasses R ≥ 4,5 m2.K/W
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou passage ouvert R ≥ 3 m2.K/W
Les aides financières
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Plafonds de ressources hors Île-de-France*
*Les montants sont des “revenus fiscaux de référence” indiqués sur la déclaration de revenus de l’année N-1.
*Pour les CEE : Un alignement des plafonds de ressources avec “MaPrimeRénov ” est prévu. source des revenus :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr